Alerte n° 260 du 28 février 2022 - Activité partielle : Prolongation de la prise en charge intégrale pour certaines catégories d’employeurs

Les taux de l'indemnité d’activité partielle et de l'allocation d'activité partielle restent fixés à 70 % de la rémunération antérieure brute est jusqu’à la fin du mois de mars pour les employeurs :

• Dont l'activité principale implique l'accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures prises pour limiter la propagation du Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires ;

• Qui sont situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires (au moins 60 %).

En revanche, les employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés listés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020 (secteurs du sport, de l’animation, de la culture, etc.) et dont le chiffre d'affaires a baissé d'au moins 65 % désormais soumis aux taux de droit commun à compter du 1er mars 2022.

Décrets n° 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022