Alerte n°261 du 03 mars 2022 - Reconduction des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
Les dispositifs d’exonération et d’aide de 20% au paiement des cotisations sociales ont été reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
Toutefois, les conditions d’éligibilité des entreprises à ces dispositifs ont été aménagées et sont désormais plus restrictives. En effet, le bénéfice de ces aides est conditionné à une baisse du chiffre d’affaires ou à une mesure d’interdiction d’accueil du public. En outre, ces dispositifs ne s’appliquent aux rémunérations des salariés que dans la limite de 4,5 fois le Smic.
Précision : Cette mesure porte sur les cotisations dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.
Exemple : Une association éligible sur le mois de décembre 2021 pourra appliquer l’exonération de cotisations au titre de la période d’emploi de décembre 2021.
- Entreprises concernées
Sont concernées par ces deux dispositifs, les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1 bis (listés aux annexes I et II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) dont font partie les associations relevant des secteurs du sport et de l’animation.
Précision : Les clubs sportifs sont également concernés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre.
- Conditions d’éligibilité
Les entreprises précitées sont éligibles au seul dispositif d’aide au paiement, ou aux deux dispositifs, en fonction de l’incidence des restrictions sanitaires sur leur activité au cours des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022.
-->Entreprises éligibles aux deux dispositifs
Peuvent bénéficier du dispositif d’exonération et du dispositif d’aide au paiement de 20 % les employeurs remplissant les conditions d’effectif et de secteurs d’activité précitées, qui en outre ont fait l’objet :
- d’une interdiction totale d’accueil du public ;
ou
- d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport :
- à celui du même mois de l’une des deux années précédentes,
- ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020.
- Pour les entreprises créées en 2021, cette baisse s’apprécie par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
--> Entreprises éligibles au seul dispositif d’aide au paiement de 20%
Ne peuvent bénéficier que du dispositif d’aide au paiement de 20 % les employeurs remplissant les conditions d’effectif et de secteurs d’activité précitées, qui ont fait l’objet d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % et de moins de 65 % par rapport :
- à celui du même mois de l’une des deux années précédentes,
- ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020.
- Pour les entreprises créées en 2021, cette baisse s’apprécie par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
- Plafond de rémunération
Pour les entreprises éligibles, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic, étant précisé que la valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée (soit 7 152,62 € pour le mois de décembre 2021 et 7 214,04 € pour le mois de janvier 2022).
