Skip to main content

Actualité Juridique

L’avenant n°194 du 21 septembre 2022 portant augmentation des valeurs du point V1 et V2 a été étendu par le ministère du travail le 24 décembre 2022.

Conformément aux dispositions de cet avenant, il est donc applicable à tous les employeurs de la branche à partir du 1er janvier 2023.

Pour une analyse du contenu de l’avenant n°194, nous vous renvoyons à l’alerte n°274. 

Les autres actualité juridiques :

16 avril 2026
Rupture immédiate du contrat d’apprentissage : le Cour de cassation reconnait un nouveau droit pour les apprentis

Dans un arrêt rendu le 15 avril 2026 (Cass, soc, 15 avril 2026, n°26-70.002), la Cour de cassation consacre un droit inédit pour les apprentis : la possibilité de rompre…

Lire la suite
10 avril 2026
Modification de la fraction de salaire insaisissable

En France, le principe de la quotité saisissable protège le salarié afin qu’il ne se retrouve pas sans ressources minimales pour vivre. Le Revenu Saisissable et le « Reste à Vivre »…

Lire la suite
7 avril 2026
L’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie

Pour rappel, le droit aux congés payés est reconnu comme un droit fondamental. La législation ainsi que la jurisprudence ont posé le cadre juridique au fil du temps. I.       L’acquisition…

Lire la suite
Close Menu

Tél : 02 40 58 61 74

Aller au contenu principal