Contexte et objectifs de la loi

Adoption : Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, promulguée le 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026 (après censure partielle par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026).

Origine : S’inscrit dans la feuille de route interministérielle de lutte contre les fraudes aux finances publiques (lancée en 2023).

Portée :

• Décloisonnement des données entre administrations (DGFiP, CAF, URSSAF, caisses de retraite, etc.).
• Mesures directes pour les employeurs : renforcement des contrôles, sanctions administratives, et obligations en matière de santé/sécurité au travail.
• Lutte contre les fraudes : travail dissimulé, fraudes aux indemnités journalières (IJSS), fraudes à la formation professionnelle, etc.

Focus 3 : Prévention des risques professionnels (DUERP et C2P)

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Obligation renforcée : le DUERP est obligatoire dès le 1^er salarié.

• Sources : articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du CT.

Mise à jour : annuelle et ponctuelle en cas de changement ou de nouveau risque.

• Source : article R. 4741-1 du CT.

Sanction administrative : amende de 4 000€ par salarié concerné en cas d’absence de DUERP ou de non-mise à jour. Majorée en cas de récidive (plafond à 6 000 ou 8 000€).

• Sources : articles L. 8115-1 et L. 8115-3 du CT.

Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Pénalité financière pour fraude : amende en cas d’agissements frauduleux liés au C2P.

Renforcement des pénalités pour déclarations inexactes : seuil plancher de 1,25% du PMSS par salarié concerné – plafond à 50%. Doublement en cas de récidive.

Droit de communication des agents de contrôle : vérification de l’exactitude des déclarations. Valeur probante des constatations.

Points clés pour les employeurs

Agir rapidement :

• Vérifier l’existence et l’actualisation du DUERP (obligatoire dès le 1er salarié).
• Mettre à jour le DUERP annuellement (si ≥ 11 salariés) ou à chaque changement.
• Éviter les déclarations inexactes pour le C2P (risque de pénalité financière).

Risques :

• Amende de 4 000 € par salarié (jusqu’à 8 000 € en cas de récidive).
• Pénalités financières pour le C2P (1,25 % du PMSS par salarié).

Focus 4 : Lutte contre le travail dissimulé et illégal

Mesures renforcées

Procédure de flagrance sociale : les agents de contrôle peuvent prendre des mesures conservatoires sans autorisation du juge en cas de travail dissimulé.

• En attente d’un décret mais entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2027.
• Source : article L. 133-1 du CSS.

Contrainte exécutoire accélérée : les contraintes pour travail illégal deviennent exécutoires de plein droit après 2 jours (même en cas d’opposition).

• En attente d’un décret mais entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2027.
• Source : article L. 8222-1-1 du CT.

Obligation de vigilance pour les maîtres d’ouvrage : vérifier périodiquement que les sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé. Solidarité financière en cas de manquement.

• En attente d’un décret mais entrée en vigueur au plus tard fin décembre 2026.
• Source : articles L. 8222-1-1 et L. 8222-2 du CT.

Majorations des redressements : taux de 60% pour travail dissimulé en bande organisée, 70% en cas de récidive.

• Source : article L. 8224-5 du CT.

Fermeture administrative : peut viser plusieurs établissements d’une même personne morale.

• Source : article L. 8224-5 du CT.

Remboursement des aides publiques : les personnes morales condamnées pour travail dissimulé doivent rembourser l’intégralité des aides publiques perçues.

• Source : article L. 8224-5 du CT.

Points clés pour les employeurs et maîtres d’ouvrage

Renforcer la vigilance :

• Vérifier les attestations de vigilance URSSAF des sous-traitants/prestataires.
• Exiger des documents prouvant la régularité des travailleurs.
• Anticiper les contrôles : les agents peuvent agir sans autorisation judiciaire en cas de flagrance.

Risques :

• Solidarité financière pour les maîtres d’ouvrage.
• Majoration des redressements (jusqu’à 70 % en cas de récidive ou bande organisée).
• Fermeture administrative de plusieurs établissements.

Textes de référence :

• Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26/06/2026).
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-904 DC du 18 juin 2026.