Conditions Générales de Vente
s'appliquant aux formations professionnelles
Article 1 : Désignation
PSL 76 désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 rue d’Alembert – 76140 Le Petit-Quevilly. PSL 76 met en place et dispense des formations en Normandie, au sein de son siège ou en entreprise, seule ou en partenariat.
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par PSL 76 pour le compte d’un client. Toute commande deformation auprès de PSL 76 implique l’acception sans réserve du client des présentes ConditionsGénérales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 3 : Devis et attestation
Pour chaque formation, PSL 76 s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à PSL 76 un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence pourra être fournie. De plus,une attestation de début et de fin de formation sera transmise au client comme le prévoit le codedu travail.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, PSL 76 étant une association exonérée de TVA en vertu de l’article 261.71a du Code Général des Impôts. Le paiement de la formation sera échelonné sur la durée de la formation et sera effectué à la réception de la facture, au comptant. A défaut, il sera réalisé après exécution de la prestation.
Le règlement des factures est réalisé en euros et peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Article 5 : Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement (OPCO / CNFPT / …), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Quel que soit le financement envisagé, le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas oùPSL 76 ne reçoit pas l’accord de prise en charge du financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client au prorata temporis des heures effectuées.
Article 6 : Conditions de report, d’absences et d’annulation d’une formation
1/ Conditions d’annulation de la part du client en amont du démarrage de la formation
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification à la Direction de PSL 76, à minima par e-mailà l’adresse ci-contre : stephane.varin@profession-sport-loisirs.fr ou par tout autre moyen permettant de dater l’annulation.
1.a)Les formations qualifiantes
Rappel : Une formation qualifiante ne délivre pas de titre ou diplôme reconnu. Elle vise le développement de nouvelles compétences pour une meilleure adaptation au poste de travail ou à de nouvelles missions professionnelles.
L’annulation d’une formation qualifiante est possible mais peut impacter financièrement le client :
- En cas d’annulation au moins 15 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus de la formation, le client ne sera redevable d’aucune pénalité
- En cas d’annulation entre 4 et 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation ;
- En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
1.b)Les formations certifiantes et diplômantes
Rappel : Une formation certifiante débouche sur un certificat de qualification et est reconnue parles branches professionnelles (exemple : CQP). Une formation diplômante débouche sur un diplôme d’Etat classé de 3 à 8 selon le nombre d’années d’étude suivi (exemple : BPJEPS).
L’annulation d’une formation certifiante / diplômante est possible mais peut impacter financièrement le client.
- En cas d’annulation au moins 15 jours calendaires avant la date de démarrage de la formation, le client ne sera redevable d’aucune pénalité ;
- En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 5 % du coût total initial de la formation ;
- En cas d’annulation de 3 jours ouvrés et moins avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.
2/ Conditions de facturation de la formation en cas d’absences
Toute heure de formation prévue étant due, le client sera redevable de l’ensemble des heuresnon effectuées et ce quel qu’en soit la raison et ses modalités de prise en charge
Les seules circonstances suivantes – sur présentation d’un justificatif – peuvent permettre au client de ne pas voir ses heures d’absences facturées :
Congés paternité : 50% du délai prévu au code du travail
Mariage/PACS : 5 jours consécutifs
Décès (conjoint / enfant) : 2 jours
Décès(famille, belle famille, proche) : 1 journée
Journée Défense et Citoyenneté : 1 journée
Hospitalisation : la durée de l’hospitalisation
Arrêt de travail : supérieur à 7 jours consécutifs
Naissance/Adoption : 3 jours consécutifs
Convocation impérative d’une administration : la durée de la convocation
Consultation d’un spécialiste : la durée de la consultation
Rendez-vous chez un employeur en vue d’une embauche : la durée du rendez-vous
Une compétition sportive (niveau national) : 2 jours par période de 6mois
L’animation d’un projet exceptionnel sur le lieu de la structure d’alternance : 1 journée
3) Annulation ou report de la formation par PSL 76
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un nombre d’inscrits insuffisants à la formation, à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, PSL 76 ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail de l’annulation de la formation et ne pourront prétendre à aucun dédommagement.
Article 7 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant.e de PSL 76 pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participant.e.s. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, l’objectif étant derépondre aux compétences attendues en fin de formation.
Article 8 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale,ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 9 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à PSL 76 sont utiles pour le traitement de l’inscription, le suivi de la formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour de potentielles prospections commerciales.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre PSL 76 et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.
